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Acte d'avocat

Depuis fin Mars 2011 (loi n°2011-331 du 28 Mars 2011, articles 66-3-1 et suivants), l'Avocat a des compétences complémentaires en matière de rédaction d'actes. L'Acte d'Avocat constitue une nouvelle sécurité juridique pour les actes, contrats et transactions de nos Clients, et ce, dans divers domaines (et notamment le droit de l'entreprise, un des principaux domaines d'activité de notre Cabinet).

Le "contreseing de l'Avocat" peut être un "outil" juridique important, aussi bien pour mettre en place des relations contractuelles que pour mettre un terme à un litige par une transaction.

L'Acte d'Avocat fait partie des domaines d'activité de notre Cabinet.